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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2009474_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2304837_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Holzer, conseiller, en application des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2400980_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300948_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, en application de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, dès lors que l'accès à la parcelle est inaccessible aux engins de lutte contre la sécurité incendie.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101875_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur, désormais repris par l'article L. 582-1 du même code : " La qualité
Source officielle10ème chambre
DTA_2406674_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207069_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Ainsi, le refus d'affecter un élève dans le lycée correspondant à son ou ses premiers choix, lorsque cet élève est néanmoins affecté dans un lycée de son district, ne saurait être regardé comme le refus
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302522_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 24 mai 2023 est annulée.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500062_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025 la société Avva Garden demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2001776_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de l'obligation de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403545_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Naud, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200254_20240229
29 février 2024
29 février 2024
-1 et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503516_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 143-1 dudit code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302800_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 4 juillet 2023 portant refus de titularisation et radiation des cadres, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204712_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées pour le SDIS de l’Isère sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100053_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
de forêt ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article 6-7 des dispositions générales
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416751_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506448_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302040_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
s’est opposé à la déclaration préalable n° DP00604422C0123 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Colle-sur-Loup la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2102052_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officiellePage 16 sur 1041