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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601793_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielle3ème chambre
DTA_1911545_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'une part, selon les dispositions de l'article 109-1-2 du code général des impôts : " 1.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2604496_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 février 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé son transfert aux autorités suisses, responsables de l’examen de sa
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603852_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503842_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510240_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605946_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500221_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le 24 mai 2023, M. A... a été affecté au standard du service incendie en qualité de réceptionniste.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505544_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2208161_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204259_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507160_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506800_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506801_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417316_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504722_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510737_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administratif.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301712_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Dans ces conditions, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521343_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103704_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 16 sur 222