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6-5 du décret du 28 mars 1978, des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article 10 de la directive 2006/123 du 12

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Reconduites à la frontière

DTA_2512353_20251121

Administratif

21 novembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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Magistrat M. TAORMINA

DTA_2303650_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Taormina en application de l’article R.222-13 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2300499_20251205

Administratif

5 décembre 2025

D’autre part, la réparation qui incombe sous certaines conditions à l’ONIAM, en vertu des dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, a pour objet d’assurer, au titre de la solidarité

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1ère chambre

DTA_2303981_20250707

Administratif

7 juillet 2025

D une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3 ème Chambre

DTA_2304326_20260507

Administratif

7 mai 2026

Sur la pénalité prévue à l’article L. 376-4 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L. 376-4 du code de la sécurité sociale : « La caisse de sécurité sociale de l’assuré est informée

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1ère chambre

DTA_2205865_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " En bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou

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8ème chambre

DTA_2110987_20230427

Administratif

27 avril 2023

Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L'étranger s'est

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3ème chambre

DTA_2401337_20260507

Administratif

7 mai 2026

-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2216156_20260312

Administratif

12 mars 2026

En deuxième lieu, la décision attaquée cite l’article du code de la sécurité sociale et celui du code du travail dont elle fait application et mentionne des éléments relatifs aux bulletins de paie des

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2200799_20240626

Administratif

26 juin 2024

H, ainsi qu'une somme de 200 euros à verser à chacune des associations requérantes, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2007232_20230601

Administratif

1 juin 2023

De telles conventions, ainsi qu'il résulte de l'article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet.

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1ère chambre

DTA_2007332_20230601

Administratif

1 juin 2023

De telles conventions, ainsi qu'il résulte de l'article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet.

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Juge unique 6

DTA_2401110_20240228

Administratif

28 février 2024

pas été respectés ; le préfet a méconnu, également, l'article L. 111-2 du Code des relations entre le public et l'administration ; - les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ont été méconnus

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Magistrat M. TAORMINA

DTA_2303649_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Taormina en application de l’article R.222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500067_20250428

Administratif

28 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " les jugements sont exécutoires ".

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Reconduites à la frontière

DTA_2408984_20241105

Administratif

5 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400692_20240604

Administratif

4 juin 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2302612_20230616

Administratif

16 juin 2023

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.