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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100796_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égale au produit des coefficient d'assujettissement, de taxation
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200198_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielleChambre 2
DTA_2300567_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 50 du même texte : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services
Source officielleChambre 3
DTA_2200810_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " () II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306407_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts : « I. – 1. – Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323528_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300066_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112053_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104684_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : () Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles () R. 431-21 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501750_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l’article D. 1142-1 du même code et les experts judiciaires, dans leur rapport déposé le 10 décembre 2015, ont évalué à 75 % le taux du déficit
Source officielle10ème chambre
DTA_2110598_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 1142-14, alinéa 3, du code de la santé publique ; 9°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202074_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sous réserve de l'article 2, paragraphe 4, pour les projets énumérés à l'annexe II, les États membres déterminent si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200186_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102071_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2100963_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205315_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article L. 621-31 du code du patrimoine : " Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative () " Selon l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205642_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
E... a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments justifiant de la réalité du préjudice économique qu’il invoque.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014925_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () / 3° Les répartitions faites
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601404_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ces circonstances, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.
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