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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2303976_20230807
7 août 2023
7 août 2023
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105799_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003234_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306127_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code, lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'office
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102980_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
1759 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103880_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 54 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202292_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2116879_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200414_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.".
Source officielle6ème chambre
DTA_2200038_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ". 3 0..
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101334_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203218_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il soutient que : -sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203219_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il soutient que : -sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203221_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il soutient que : -sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203222_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Elle soutient que : -sa requête est recevable ; -l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; -il méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -il
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203261_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car Mme A n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203223_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Elle soutient que : -sa requête est recevable ; -l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; -il méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -il
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203252_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car Mme B n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203253_20240216
16 février 2024
16 février 2024
B n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203292_20240216
16 février 2024
16 février 2024
A n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
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