Article 3 : Il est mis à la charge in solidum du GHRMSA, de M.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil, notamment son article 1251 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.

2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la

21 du contrat de concession et des dispositions de l'article L. 342-2-2 du code du tourisme.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mende la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

L'article 703 code civil dispose que : " Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user " et l'article 706 du même code énonce que " La servitude est éteinte

la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme est inopérant ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-57 du même code est inopérant ; - aucun des autres moyens de

condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail ; () / 4.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 122-5 du code de l'environnement.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 122-3-1 du même code prévoit que : " IV.

Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France