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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201189_20250206
6 février 2025
6 février 2025
aux articles L. 57 à L. 61 A.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2418411_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302233_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501801_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleJuge des référés
DTA_2202684_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009552_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4. Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503026_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute
Source officielle6ème chambre
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
S'agissant de la recherche des postes de reclassement, il résulte, d'une part, des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail et, d'autre part, de l'article L. 1233
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2202453_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
prises sur le fondement de l'article L 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par l'article R.776-13-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300127_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508421_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302535_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400355_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Carrier en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204323_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
juin 2013 ; - la décision de transfert méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2318700_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
les décisions d'obligation de quitter le territoire français prises, comme en l'espèce, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400846_20240807
7 août 2024
7 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306625_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". 4.
Source officielle7éme chambre
DTA_2202921_20250819
19 août 2025
19 août 2025
-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207355_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304330_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 16 sur 115