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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203249_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : La société LISEA est condamnée à verser à M. et Mme D la somme de 51 250 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205574_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 51 du code des postes et des communications électroniques ; en outre, cette mise en demeure doit être motivée au regard des
Source officielle2ème chambre
DTA_2100998_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Toutefois, ni le II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ni l'article 51 précité du décret du 3 mai 2006 qui prévoit la possibilité pour le syndicat d'élaborer le cas échéant un plan de
Source officielle9ème chambre
DTA_2410667_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304993_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoit que " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2302870_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024, il y a lieu d'allouer à la caisse la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908995_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielleJU MW (5)
DTA_2302906_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
41 et à l'article 51 de la charte des droits fondamentaux doit être écarté. 6.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101796_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107034_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
livre des procédures fiscales. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205967_20260211
11 février 2026
11 février 2026
R.600-4 du code de l’urbanisme ; - les moyens invoqués par l’indivision ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300864_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En vertu de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, assortie d'un délai de départ
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309752_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Article 4 : L’expert sera désigné par le président du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2302019_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative ; " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300547_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201645_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, d'autre part les article 4 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ainsi que l'article 3-1 de la Convention relative
Source officielle3ème chambre
DTA_2100493_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401880_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005029_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 1 200 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
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