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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2002854_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle3ème chambre
DTA_2302768_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
R. 421-1 du code de justice administrative, comme une demande préalable formée devant l'établissement de santé. 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100036_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2105918_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle fait valoir que : - la demande indemnitaire au titre du prétendu vol de casier, pour un montant de 1 500 euros, est irrecevable, en application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300308_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En ce qui concerne l’absence de prise en compte de ses signalements de situation de danger grave et imminent : Il résulte des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’éducation que les lycées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204843_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 : " Les formations d'intégration et de professionnalisation mentionnées au 1° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique
Source officielle4ème chambre
DTA_2310586_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative : « (…) Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106351_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100287_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
être rejetée en application de l'article R. 612-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305964_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1, L. 341-10 et L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306057_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1, L. 341-10 et L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201087_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ailleurs, alors que la commune de Toulouse ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article R. 421-10 du code de l'éducation, relatives aux chefs d'établissement dans les collèges et les lycées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304025_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En ce qui concerne l'erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
1737 du code général des impôts, pour un montant total de 84 927 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2003210_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par
Source officielle4ème chambre
DTA_2300242_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'éducation : " En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions
Source officielle6ème chambre
DTA_2001704_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204493_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En application des dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice administrative précites, à supposer qu'une déclaration d'accident de travail aurait été soumise par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201153_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle2ème chambre
DTA_2023614_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R-421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officiellePage 16 sur 22