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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201104_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En tout état de cause, contrairement à ce qui est soutenu, l'article 3 de l'arrêté litigieux vise les articles L. 425-14 du code de l'urbanisme et L. 181-1 du code de l'environnement. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102609_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
règles applicables dans le périmètre du lotissement ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300068_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le territoire communal n'étant pas couvert par un document d'urbanisme, la préfète du Gard a été saisie dans les conditions définies au a) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme et a émis un avis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206571_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107489_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1424-30 du même code : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de secours. () Il nomme les personnels
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2108259_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à compter de la notification
Source officielle6ème chambre
DTA_1910996_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 712-10-1 de ce code : " Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3 du premier alinéa de l'article L. 712-9 et de l'article L. 712-10 sont applicables aux maîtres et documentalistes
Source officielle7ème chambre
DTA_2110051_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204341_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
R.*421-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204129_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205452_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306674_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit ainsi être écarté. 11.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006146_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par suite, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'est pas opposable aux requérants. Sur la responsabilité de la commune : 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312185_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des
Source officielle2ème chambre
DTA_2400311_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
fait usage de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, à titre infiniment subsidiaire à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5 de ce code, et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205027_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
- il méconnait les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dès lors que l'attestation prévue par
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909668_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer
Source officielle1ère chambre
DTA_2300141_20250227
27 février 2025
27 février 2025
d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305264_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît le d) de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article A. 424-10 du même code ; - il méconnaît le a) et le g
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401913_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
du public et la nature de l’établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. (…) / Lorsque ces travaux sont soumis à permis
Source officiellePage 16 sur 52