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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303966_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104398_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106304_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Pour les mêmes raisons, le motif tiré de la méconnaissance par la pétitionnaire d'une obligation de consultation définie par l'article 42 précité doit également être censuré. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307303_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
Firma Hans Bühler KGc/Finanzamt de Graz-Stadt
DTA_2000507_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
au II de l'article 258 D du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207143_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Ainsi, la commune de Livry-Gargan ne peut être regardée comme étant une partie au litige, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_1921795_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2315061_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205887_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 susvisé : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400156_20240201
1 février 2024
1 février 2024
termes du I de l'article L. 122-4 du même code : " Pour l'application de la présente section, on entend par : / 1° "Plans et programmes" : les plans, schémas, programmes et autres documents de planification
Source officielle1ère chambre
DTA_2004581_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
procédure contradictoire en application de l'article L. 122-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400030_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500925_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sénégal aux dispositions des articles L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 5221-2 du code du travail comme base légale de la décision portant
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902143_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
du plan local d'urbanisme les personnes publiques mentionnées par les dispositions de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme ; - la publication de l'avis d'enquête publique n'a pas été réalisée
Source officielle3ème chambre
DTA_2300227_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203642_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la méconnaissance des dispositions de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 : 5.Aux termes de l'article 42-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu
Source officielle6ème chambre
DTA_2310037_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Selon le 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007062_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Toutefois, le dommage invoqué par la société Solaire des Alpes, à savoir l'incendie, survenu 6 ans après la livraison de l'ouvrage, ne relève d'aucun des cas de garantie prévus par cet article. 9.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205653_20220817
17 août 2022
17 août 2022
A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous. 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001192_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officiellePage 16 sur 114