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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2003308_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006230_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2304748_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
l’article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101271_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
étant fondé sur le 2° ou le 3° de l'article L. 611-1 de ce même code.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201990_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
R. 414-9 du code de l'environnement, le projet n'a pas fait l'objet d'une évaluation d'incidence Natura 2000 : - par ailleurs, la préfète des landes a méconnu l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2207176_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
l'impose l'article R. 414-50 du code de l'urbanisme, qu'il contrevient aux orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) en portant atteinte à la sécurité des piétons et des
Source officielle8ème Chambre
DTA_1915036_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300741_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 411-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203496_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L.600-5 ou de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 3 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203688_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Article 4 : Le SDIS du Finistère versera à Mme E, en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale du jeune D B, la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300727_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 432-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503030_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 411-1 du code de l'environnement dès lors que le projet porte ainsi atteinte à l’habitat du Busard cendré ; - il méconnaît l’article R. 111-26 du code de l'urbanisme, faute d’être assorti de mesures
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204922_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème chambre
DTA_1801954_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103676_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, outre l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104091_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.
Source officielleJuge des référés
DTA_2302833_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
D'une part, l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit les étrangers au sens du code comme " les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903019_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
ou de soins au sens du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. 18.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000743_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
412 jours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309280_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 14.
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