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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2110123_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201091_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
- méconnaît les articles 1 et 2 du plan d'occupation des sols ; - méconnaît les articles L. 111-11, L. 332-8 et R. 111-15 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le raccordement électrique depuis
Source officielle6ème chambre
DTA_2104589_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et notamment son article 37-1 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300536_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306397_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le demandeur, s'il n'a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et l'article R. 112-11-1 du code des relations
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2209873_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2209238_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203642_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de forêt ; - l'accès au terrain d'assiette du projet méconnaît les dispositions du règlement métropolitain de voirie ; - le projet méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2302598_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205656_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L’article L. 1121-3 du code de la commande publique dispose que : « Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405806_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_1806570_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
des immobilisations et qu'elles doivent être considérées comme des biens d'équipements spécialisés exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - tous les outillages
Source officielle4ème chambre
DTA_2206634_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006 ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304064_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326354_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec
Source officielle1ère chambre
DTA_2001777_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301447_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304859_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2523318_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 321-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210443_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
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