Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100754_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
cause d'utilité publique et des articles R. 313-9 et R. 313-10 du même code, étant précisé que les articles R. 313-11 à R. 313-14 portent sur des cas particuliers.
Source officielle10ème chambre
DTA_2400592_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle9ème chambre
DTA_2007622_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
- méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2501159_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303195_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion de Mme B A et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, du logement n° 316
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116630_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A, qui prétend que l'administration ne lui aurait pas communiqué la totalité des pièces versées dans son dossier fiscal, ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L.311-1 du code des relations
Source officielle10ème chambre
DTA_2402527_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503935_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100216_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301566_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301813_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301814_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2401148_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2404437_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
Source officielle8ème chambre
DTA_2304439_20240223
23 février 2024
23 février 2024
devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203286_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200635_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème chambre
DTA_2403445_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303818_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
euros ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101410_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
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