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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2102923_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'une demande ; 3°) d'annuler les décisions implicites du 24 août 2020 en ce qu'elles créent des téléservices en violation de l'ex-article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle8ème chambre
DTA_2106217_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'une demande ; 3°) d'annuler les décisions implicites du 24 août 2020 en ce qu'elles créent des téléservices en violation de l'ex-article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100103_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre 3
DTA_2300302_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A..., le 17 octobre 2022, un arrêté lui ordonnant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, de remettre ses armes à l’administration et lui interdisant
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400753_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2505371_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de
Source officielle8ème Chambre
DTA_1902554_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient que : - l'omission de déclarer les revenus fonciers perçus au titre des années 2014 et 2015 pour des montants respectifs de 18 306 euros et 15 310 euros, résulte de ce qu'elle s'est bornée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001372_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2323542_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
d'Etat, aux investissements prévus à l'article L. 313-1 sont assujettis à une cotisation de 2 p. 100 calculée sur les bases fixées à l'article L. 313-1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302424_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
décembre 2021 pour un montant de 41 736 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2121568_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnées aux a et b du 2° de l'article L. 111-2 sont attribuées sous forme automatique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110592_20230206
6 février 2023
6 février 2023
et du droit d'asile, ou pour des raisons humanitaires, sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215993_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308393_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2401356_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2505203_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 13 avril 2025, présentée par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205102_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par ailleurs, l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable à la date des faits, classe les matériels de guerre, armes et munitions en catégories.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503981_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article D. 312-162 du code de l’action sociale et des familles : « Les services d'accompagnement à la vie sociale ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2206659_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 423-6 du même code, valable en dernier lieu jusqu'au 2 avril 2021.
Source officiellePage 16 sur 146