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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2400122_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005259_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 7° de l'article 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300449_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus " et l'article R. 311-13 du même code dispose que : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est
Source officielle8ème chambre
DTA_2213831_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102472_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
d'une admission exceptionnelle en application de l'article L. 313-14 ; - en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : il incombe au juge de contrôler que les articles 3 et 8 de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306048_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2216769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, assortis d'une majoration de 10% sur le fondement au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100025_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209790_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
: 1°) de condamner la SA Enedis à lui verser la somme de 318 720, 09 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2017, date de l'incendie à l'origine de dommages ayant affecté l'immeuble
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113816_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique, portant remises d'armes et de munitions au titre de l'article L. 312-7 du code
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2124980_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article 311-1 du règlement général des aides financières du CNC : " Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2110096_20230206
6 février 2023
6 février 2023
R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée initialement le 25 octobre 2021, présentée par M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2123910_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417078_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102923_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de demande ; 4°) d'annuler les décisions implicites du 28 juin 2021 en ce qu'elle crée des téléservices en violation de l'ancien article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle8ème chambre
DTA_2106217_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de demande ; 4°) d'annuler les décisions implicites du 28 juin 2021 en ce qu'elle crée des téléservices en violation de l'ancien article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle9ème chambre
DTA_2202207_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
égard ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour prévue par les dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 313-14 et de l'article R. 312
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101156_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305911_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
le prévoient les dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'action sociale et des familles ; - aucune décision préalable de cessation d'activité ne lui a été notifiée avant le transfert
Source officiellePage 16 sur 202