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4 422 résultats pour « Article 313-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2110592_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209007_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206609_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En quatrième lieu, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 435-1 de ce code, qui

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100398_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202865_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'article L. 312-11 du même code prévoit, dans sa rédaction applicable au présent litige, que : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101057_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001372_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001350_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2305602_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

dit " code frontières Schengen " : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301951_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2221707_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B... dans la base imposable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306595_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501020_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

, à lui verser en application des seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2505761_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article R. 312-3-1 du même code : " Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004911_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300402_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201102_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502161_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2207883_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2303807_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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