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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2303255_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Selon l'article R. 512-46-12 du même code : " Le préfet fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la consultation du public et en informe le demandeur. " L'article R. 512-46-13 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2002053_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Et aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301392_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 314-2 du code de l'énergie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302715_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - en méconnaissance des articles L. 431-1 et R. 431-1 du code de
Source officielle7éme chambre
DTA_2104208_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A, que les travaux effectués sur ce bien, dont les dépenses ont été déduites des résultats de cette société, entraient bien dans la catégorie des travaux déductibles de l'article 31 du code général des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201914_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par suite, le vice de procédure invoqué, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme, qui manque en fait, doit être écarté. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204428_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 311-6 du code de l'urbanisme ou de la convention prévue à l'article L. 311-4 du même code ; - le projet aurait dû faire l'objet d'un examen au cas par cas dès lors qu'il était susceptible d'avoir
Source officielleChambre 1
DTA_2201244_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Afin de déterminer la valeur locative de ces établissements, l'administration a utilisé la méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts et a retenu comme terme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500978_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303782_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article 111 dudit code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102809_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision contestée viole les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903310_20230201
1 février 2023
1 février 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208049_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation fixe les règles de
Source officielle1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle7ème chambre
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
29 août 2025
définis à l'article L. 4622-7 du même code ; / k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306261_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Enfin, l'article L. 612-3 de ce code précise que : " " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100370_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La requérante ne peut dès lors soutenir que la commune de Saint-Malo a commis une faute en méconnaissant l'article L. 4412-2 du code du travail. 36.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201676_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401229_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues
Source officiellePage 16 sur 32