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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU 4ème chambre
DTA_2408334_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Clément, président de la quatrième chambre, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910496_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
lors que, disposant d'une comptabilité tenue sur papier, la mise en œuvre de l'article L. 47-A-I du même code ne lui était pas applicable ; - l'administration ne pouvait se fonder sur le III de l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500337_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A comme entachée d'une irrecevabilité manifeste par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en ce comprises les conclusions aux fins d'injonction
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502778_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205011_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il ressort de la lecture de l'arrêté du 31 mai 2022 qu'il vise notamment les articles L. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme et l'avis défavorable de la direction départementale des territoires et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102154_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
a méconnu l'obligation de prévention et de sécurité qui lui incombe en application de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 et de l'article L.111-1 du code du travail dès lors que ses alertes sont restées
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2100919_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
2014, 15 mai 2015, 18 mai 2015, 30 mai 2015, 29 juillet 2016, 20 avril 2017, 31 août 2017, 23 décembre 2017, 15 mars 2018, 29 juin 2018, 8 octobre 2018, 13 juin 2019 et 12 juillet 2019.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100998_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100189_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2103351_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Toul, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402588_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il suit de là que la requête de Mme B doit être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302771_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302840_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302842_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301297_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La clôture de l'instruction a été fixée 13 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 31 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301384_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301385_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301386_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302594_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101457_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 16 sur 547