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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2413760_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004227_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102609_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) à ce que soit mise à sa charge le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
Sarcelles, M. B. Le 27 mai 2020, ce dernier a déposéc/M. C une cit
DTA_2009125_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D'une part aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur du 29 décembre 2019 au 1er janvier 2023 : " () La commune est tenue d'accorder
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2317116_20260205
5 février 2026
5 février 2026
l’Hôpital européen Georges Pompidou stipule que l’équipe de sécurité incendie pour ce site est composée, de jour comme de nuit, d’un chef d’équipe (SSIAP 2) et de quatre agents (SSIAP 1) simultanément
Source officielle3ème chambre
DTA_2304039_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
titre de l’incendie du 15 janvier 2018 ; 3°) à titre subsidiaire, avant dire droit, d’ordonner une expertise ; 4°) de mettre à la charge du SDIS du Var la somme de 5 000 euros, au titre de l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106162_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
suffisant, le maire de la commune de Saint-Savin a commis une erreur d'appréciation ; - son projet respecte les conditions définies par l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400746_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
des dispositions précitées l’article L. 4123-10-2 du code de la défense. 15.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401468_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
des dispositions précitées l’article L. 4123-10-2 du code de la défense. 15.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200018_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
la somme de 2 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2407890_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles R.431-15-1 et R. 431-15-3 du même code et, ainsi, la mesure demandée, qui lui permettrait de faire valoir
Source officielle2ème chambre
DTA_2303344_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504533_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202577_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'un point d'eau d'incendie est situé à moins de 150 mètres du terrain d'assiette et que le projet n'est exposé à aucun risque particulier d'incendie ; l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601150_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
ABF) alors que la construction est située dans un site inscrit ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui
Source officielle1ère chambre
DTA_2201946_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2400425_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut
Source officielle5ème Chambre
DTA_1803621_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001202_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par ordonnance du 15 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 14 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 874