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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503377_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202468_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ()/ 5° Statuer sur les requêtes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506386_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et
Source officielle12eme chambre
DTA_2206182_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2106415_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
; que la demande de remise gracieuse, en application de l'article R. 247-1 du livre des procédures fiscales, doit être adressée au service fiscal de Carcassonne ; que les moyens invoqués ne sont pas fondés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113578_20260226
26 février 2026
26 février 2026
1759 du code général des impôts mises à sa charge au titre des années 2016 à 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202409_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300429_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208094_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les
Source officielle10ème chambre
DTA_2203396_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
S’agissant des honoraires rétrocédés : Aux termes de l’article 240 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006735_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
euros ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2204937_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En vertu de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des représentants légaux
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2200627_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
; 2°) de mettre à la charge solidaire des mêmes une somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906914_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L.723-5 du code de la sécurité intérieure : " L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103023_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des représentants légaux
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504759_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Et aux termes de l'article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure : " La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-8 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209931_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
; - il viole les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ; - la maire a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article R. 111-2 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2102347_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent, en vertu des dispositions de l'article L. 100-1 du même code, qu'en l'absence de dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2302448_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art, en application de l’article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507358_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L. 241-2 du code de justice administrative ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne
Source officiellePage 16 sur 176