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327 résultats pour « Article 221-III/35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2003003_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905,

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2301721_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102809_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2304621_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale. 21.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206537_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Dès lors, et compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le risque de fuite pouvant être regardé comme établi au sens des dispositions précitées du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206574_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Dès lors, et compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le risque de fuite pouvant être regardé comme établi au sens des dispositions précitées du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2009477_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Bruneau, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2311737_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

L'article L. 520-7 du même code énonce que : " I.- La taxe est assise sur la surface de construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts. / II.- Les opérations de reconstruction

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2103160_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1802924_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

D'autre part, l'article 226-3 du code pénal dispose : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1805044_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

D'autre part, l'article 226-3 du code pénal dispose : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1807772_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

D'autre part, l'article 226-3 du code pénal dispose : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100634_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

L. 318-3 et R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - au regard des dispositions de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 552 du code civil, l'acquisition

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2202922_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

Borget, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101376_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901946_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

C à la somme de 22 607,89 euros toutes taxes comprises. Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2208418_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2208420_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2208421_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2208442_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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