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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514244_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509986_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202857_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302208_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502931_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par ailleurs, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209423_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : " 1
Source officielleMagistrat Florent
DTA_2106535_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202806_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301024_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Harang, président de la 3ème Chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2100196_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il soutient que : - en application de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité d'une infraction résulte de l'émission d'un titre exécutoire ou d'une condamnation pénale définitive.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2203926_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2122934_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507159_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600964_20260207
7 février 2026
7 février 2026
L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509045_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, de son droit à la présomption de minorité, son droit à l'identité et à la présomption
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502271_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Il fait valoir que Mme A épouse C n'est pas isolée au sens du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, qu'elle s'est placée elle-même dans la situation qu'elle invoque dans
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509046_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, de son droit à la présomption de minorité, son droit à l'identité et à la présomption
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325711_20231111
11 novembre 2023
11 novembre 2023
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2213844_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
, est établie dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-1. / Le retrait de points est réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 223-2 et aux deux premiers alinéas
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308648_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officiellePage 16 sur 708