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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307838_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Marseille ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404904_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424-2 du même code ». 11.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213091_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par courrier du 11 octobre 2024, la CAF de Loire-Atlantique a été mise en demeure de produire ses observations dans un délai de deux mois, en application des dispositions de l'article R. 612-6 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500036_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
projet ne satisfaisant pas aux exigences en matière de sécurité incendie ; *le projet méconnaît les dispositions de l'article U3 4 du règlement du PLU en l'absence de défense incendie ; en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318490_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 1142-17 du code de la santé publique soit l’action récursoire prévue par l’article L. 1142-21 du code de la santé publique ; * si l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
Source officielle2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement relatives à la police spéciale des sites et sols pollués doit être écarté comme inopérant.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104772_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106670_20230214
14 février 2023
14 février 2023
F est fondé à demander l'annulation du permis de construire du 21 mai 2021. Sur la mise en œuvre de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 26.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2004421_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B est infondée et ce d'autant plus que le montant des virements que l'administration fiscale a regardé comme ayant bénéficié à M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2206630_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre
DTA_2102642_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il soutient que : - la consommation de chauffage n'est pas fondée sur un relevé individuel, contrairement aux dispositions en ce sens du code de l'énergie et au jugement du 11 mai 2020 du tribunal, que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207820_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par ordonnance du 22 janvier 2024, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielle11ème chambre
DTA_2200314_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2201923_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
une requête en exonération ; - les trois décisions de retraits de points méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308674_20250826
26 août 2025
26 août 2025
UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Puteaux et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les demandes incendie n'ont pas été prises en compte par Véolia dans son
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202255_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208839_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu : la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’État ; le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304485_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
pour la création d'un complément au demi-diffuseur n° 11 de Vienne Sud à Reventin-Vaugris ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePage 16 sur 1157