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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2104372_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité
Source officielle2ème chambre
DTA_2209416_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2402076_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107939_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Mme C doit être regardée comme invoquant la méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme et non l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme qui ne concerne pas les espaces proches du rivage
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100291_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212726_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2430493_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En sixième lieu, aux termes de l’article 1407 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
Source officielleChambre 1
DTA_2100427_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2021794_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
830 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406751_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910415_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206092_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102002_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303859_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
place aux l'articles L. 256-4 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et
Source officielle3ème chambre
DTA_2304162_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par suite, la mise en demeure préalable du 15 juin 2023 doit être regardée comme étant restée sans effet, permettant ainsi, en application du 2e alinéa de l’article L. 143-3 du code de la construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2121060_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402844_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303345_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. / Un décret en Conseil
Source officielle3ème chambre
DTA_2103504_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
contradictoire prévue à l'article L. 55 du code général des impôts.
Source officiellePage 16 sur 313