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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303874_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
R.2192-16 du code de la commande publique et de l'article 13.4.4 du CCAG travaux.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2224620_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, ne mentionnent pas les voies et délais de recours ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304645_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 1316-1 du code civil ; il faut constamment démêler le vrai du faux dans les déclarations et les documents des occupants sachant que le faux l'emporte.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302081_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de la chambre n’est pas établi ; en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration la décision n’est pas motivée ; en méconnaissance des dispositions des
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302056_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il
Source officielle1ère chambre
DTA_2100998_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 1517 du même code, alors en vigueur : " I. - 1.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300335_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Bois, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200924_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 6 de la même loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2004765_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge du Marché d'Intérêt National de Rouen le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DTA_2102661_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
1186 du code civil su ose l’anéantissement du contrat.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400395_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Conformément aux articles LP. 1310-3 et A.1310-3-1 du code de l'environnement et au tableau annexé auxquels renvoient ces dispositions, le projet en litige a fait l’objet d’une étude d’impact, dès lors
Source officielle1ère chambre
DTA_1902495_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1147 du code civil ; - la signature du décompte général et définitif ne fait pas obstacle à sa réclamation, dès lors que celle-ci se fonde sur l'existence de désordres apparus postérieurement à la
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114808_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a regardé cet ensemble comme une propriété bâtie au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 1380 du code général des
Source officielle6ème Chambre
DTA_1901198_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 1311-1 et suivants et R. 1311-1 et suivants du code de la santé publique ; - il méconnaît les dispositions de l'arrêté
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2310939_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En revanche, les fonctionnaires civils ne sont pas soumis à l’obligation spécifique de rendre compte qui s’impose aux militaires et aux policiers en application du code de la défense et du code de la sécurité
Source officielle2ème chambre
DTA_2001908_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En outre, selon l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement, ces articles ne peuvent être mis à disposition sur le marché qu'aux personnes d'au moins 12 ans.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101464_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle8ème chambre
DTA_2401892_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105583_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1 311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les rojets d’o érations immobilières mentionnés à l’article L. 1311-10 doivent être récédés, avant
Source officielle3ème chambre
DTA_2003704_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance
Source officiellePage 16 sur 23