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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2105897_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
362 euros, devant être regardés comme des revenus distribués sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106084_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
362 euros, devant être regardés comme des revenus distribués sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2519441_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Et aux termes de l’article L.114-21 du même code : « L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre
Source officielle1ère chambre
DTA_2500422_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204883_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903631_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401251_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406249_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 111-31 du code de l'urbanisme, en l'absence d'accord de la CDPENAF, l'avis rendu le 8 mars 2023 ayant été rendu au visa de l'article D. 112-1-21 du code rural et de la pêche maritime ; - en raison
Source officielle3ème chambre
DTA_2102083_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906211_20230821
21 août 2023
21 août 2023
1498 du code général des impôts et a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405729_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
-2 du code de l’urbanisme et de l’article UD12 du PLU.
Source officielle4ème chambre
DTA_2110774_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L'article L. 110-1 du même code précise que " sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401640_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005248_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903012_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202798_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300169_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
LP. 113-10 du code des impôts de la Polynésie française sont réunies ; - s'agissant de l'assujettissement à la contribution de solidarité territoriale des rémunérations de gérance : l'article LP. 193
Source officielle7ème chambre
DTA_2301907_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception » et de l’article L. 112-6
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200512_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par ailleurs, si l'arrêté attaqué mentionne l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, il est constant que les dispositions qu'il cite sont la reproduction littérale de celles de l'article R. 111-5 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2201327_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes, d’une part, de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme des revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ».
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