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En application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 21 novembre 2022.

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2503177_20260128

Administratif

28 janvier 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous en vue de renouvellement de son

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601694_20260422

Administratif

22 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

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3ème chambre

DTA_2204007_20250314

Administratif

14 mars 2025

A en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, justifie d'une créance d'un montant de 16 451,20 euros ; - le préjudice financier de M.

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6ème chambre

DTA_2102609_20230703

Administratif

3 juillet 2023

A de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2108815_20230620

Administratif

20 juin 2023

Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 du code pénal.

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1ère Chambre

DTA_2400595_20260129

Administratif

29 janvier 2026

5 de la charte de l’environnement et à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, ainsi que les dispositions de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, qui interdisent la chasse pendant les

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1ère Chambre

DTA_2207445_20250402

Administratif

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.

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1ère chambre

DTA_2201871_20250513

Administratif

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 723-11 du même code : " L'employeur privé ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306848_20250418

Administratif

18 avril 2025

Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

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URGENCE- Etrangers

DTA_2400649_20240318

Administratif

18 mars 2024

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'article L. 611-4 du même code : " En vue de l'identification d'un

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9ème chambre

DTA_2401743_20240606

Administratif

6 juin 2024

et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne en date du 11 décembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de Seine et Marne la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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2ème chambre

DTA_2503195_20260430

Administratif

30 avril 2026

Dans son mémoire en défense, la commune de Sillans-la-Cascade doit être regardée comme sollicitant une substitution de motif tirée de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès

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1ère chambre

DTA_2101082_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2002031_20230704

Administratif

4 juillet 2023

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1ère chambre

DTA_2000413_20230704

Administratif

4 juillet 2023

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1ère chambre

DTA_2102031_20240130

Administratif

30 janvier 2024

A le versement de la somme que le SDIS de la Corrèze demande au titre de ce même article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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4ème chambre

DTA_2205983_20241121

Administratif

21 novembre 2024

et de secours de la Gironde la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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11ème Chambre

DTA_2209954_20250130

Administratif

30 janvier 2025

somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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