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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2205768_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dulatier et associés, agissant par Me Ravaine demande au tribunal : 1°) la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2206430_20230214
14 février 2023
14 février 2023
aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé
Source officielle7ème chambre
DTA_2109108_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
; 2°) d'enjoindre au président de la Métropole de Lyon de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon une somme de 1 200 euros au titre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506628_20250607
7 juin 2025
7 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Cauchon-Riondet, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice
Source officielle2ème chambre
DTA_2401473_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
mensualités dues au titre des mois de septembre et octobre 2020 selon les mêmes modalités.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300336_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Par un arrêté du 1er décembre 2022, le préfet du Calvados a expressément refusé de lui délivrer ce titre de séjour. Mme A B épouse C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203725_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il fait valoir que : - la décision portant obligation de quitter le territoire est inexistante ; - l'arrêté attaqué n'est pas constitutif d'une décision implicite de refus de titre de séjour de Mme
Source officielle2ème chambre
DTA_2201977_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
C a été suspendu à titre conservatoire de ses fonctions pour faute grave.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500835_20250806
6 août 2025
6 août 2025
de l'année 2025 ; 2°) d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques de La Réunion de procéder à un nouvel examen des dossiers aux fins de constitution de la liste d'aptitude pour l'accès
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500035_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il soutient que : - il a déposé le 29 août 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour qui a expiré le 20 décembre 2024 et ne bénéficie d'aucun récépissé.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307040_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310168_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Pour rejeter la demande de titre de séjour de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2314336_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Pour rejeter la demande de titre de séjour de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102282_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Ces faits sont constitutifs de harcèlement sexuel de nature à entrainer la responsabilité de l'employeur de Mme C. En ce qui concerne le harcèlement moral : 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204385_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D ont sollicité, au titre de l'année scolaire 2022-2023, l'autorisation d'instruction dans la famille de leur enfant B.
Source officielle9ème chambre
DTA_2001855_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'annuler la décision du 25 septembre 2019 par laquelle le directeur par intérim du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges l'a suspendu de ses fonctions de praticien hospitalier, à titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314336_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Article 2 : La société HR Bâtiment est condamnée à verser à la société SNCF Réseau la somme de 196,82 euros au titre des dépens.
Source officielleChambre 3
DTA_2202464_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Ces faits doivent dès lors être regardés comme constitutifs d'une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502693_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle soutient que : -la présente requête est recevable au titre de l'urgence absolue et de l'existence d'une atteinte manifeste et illégale à plusieurs libertés fondamentales protégées par la Constitution
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2108927_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.
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