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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2108279_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101437_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007765_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par ailleurs, sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908633_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Garibaldi, secrétaire administratif de classe normale depuis le 1er septembre 2016, affecté à la préfecture de la Loire-Atlantique, a été victime le 8 juin 2004, alors qu'il était militaire, d'un grave
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208447_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de l'admettre au séjour et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204245_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle
Source officielle8ème chambre
DTA_2302321_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
d’assurer la sécurité et de veiller à la santé des agents ; le SIAAP n’a pas commandé de fauteuil ergonomique adapté à sa situation ; - cet accident a engendré de très importantes douleurs, des traitements
Source officielle1ère chambre
DTA_2306981_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204889_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
de son accident survenu le 19 mai 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de reconnaître cet accident comme étant imputable au service et de régulariser sa situation en procédant au rappel des traitements
Source officielle1ère chambre
DTA_2100134_20230209
9 février 2023
9 février 2023
les arrêts de travail qui lui ont été prescrits à compter du 3 juillet 2020 sont imputables à un accident de service ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de la rétablir dans ses droits à traitement
Source officielle1ère chambre
DTA_2401224_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article R. 434-5 de ce code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à :
Source officielle12eme chambre
DTA_2304271_20260206
6 février 2026
6 février 2026
activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet
Source officielle2ème chambre
DTA_2301048_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Compte tenu d’un temps de trajet de 47 minutes, M. A... n’avait ainsi pas le temps de se trouver en salle de sport à 12h36, comme l’indique l’application STRAVA.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1809824_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de
Source officielle3ème chambre
DTA_2101686_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A soutient qu'après le 29 février 2020, date de sa consolidation, il a dû réduire son temps de travail personnel d'un jour hebdomadaire.
Source officielle5ème chambre
DTA_2503332_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
de suivre l’avis du conseil médical départemental ; - l’arrêté n’est pas suffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’accident est survenu sur son temps
Source officielleChambre 1
DTA_2202476_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A compter de cette date, elle a repris le travail bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique à 60%.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107907_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
durant 81 jours et demi-traitement durant 15 jours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101144_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet
Source officielle3ème chambre
DTA_2002099_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal
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