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Ils demandent, en outre, que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo la somme de 2 000 euros pour chacun au titre des frais de procès.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602801_20260408

Administratif

8 avril 2026

son droit au respect à la dignité humaine, à son droit au respect à la vie privée et familiale et à son droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ; la famille a besoin d’un soutien

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306577_20231214

Administratif

14 décembre 2023

A au titre des frais de procès. Il soutient que sa responsabilité ne saurait être engagée, la route départementale ayant été victime et non cause des inondations dont se plaint M. A.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404418_20240822

Administratif

22 août 2024

par Me Poncin, conclut au rejet de la requête en ce qui la concerne et demande que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de la société CNP Assurances IARD et de Mme B au titre des frais de procès

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MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2204322_20230530

Administratif

30 mai 2023

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 11 juillet 2022 ; - la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie datée du 11 juillet 2022 ; - les autres

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2200620_20220929

Administratif

29 septembre 2022

administrative : 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant la salle multifonctionnelle située sur la commune de Saint-Germain Beaupré ayant fait l'objet de plusieurs procès-verbaux

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2308346_20240328

Administratif

28 mars 2024

représentée par Me Laurent, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble parking Curial au titre des frais de procès

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600220_20260121

Administratif

21 janvier 2026

le 20 janvier 2026, qu’il perçoit de faibles ressources, qu’il est isolé, qu’il est sans emploi, qu’il ne bénéficie ni d'un récépissé de titre de séjour ni d'un titre de séjour, ne dispose d’aucun soutien

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200929_20221003

Administratif

3 octobre 2022

B A, demande au tribunal : 1°) la rectification de la date de l'accident mentionnée dans le procès-verbal du conseil médical de la Corse-du-Sud réuni en formation plénière le 12 mai 2022 ; 2°) son

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202008_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Il soutient qu'il a signé un procès-verbal de proposition de composition pénale suspendant la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2200370_20230523

Administratif

23 mai 2023

reprises de peinture par le constructeur des rames, et la persistance des désordres, l'installation non conforme de la station de lavage semble être à l'origine des désordres ; - sans parvenir à une solution

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6ème chambre

DTA_2203835_20240628

Administratif

28 juin 2024

statut particulier de commissionnaire de transport et a elle-même subi des retards de paiement de la part de ses clients ; malgré sa situation précaire, elle a depuis le contrôle mis en place des solutions

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6ème chambre

DTA_2102726_20230509

Administratif

9 mai 2023

Il veille également à ce que l'entourage du patient soit informé de la situation et reçoive le soutien nécessaire ". 7.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512066_20260421

Administratif

21 avril 2026

dénomination d’une voie publique ; 2°) d’enjoindre à la commune d’Eygluy-Escoulin de procéder au déplacement ou à la suppression de la plaque litigieuse ; 3°) de condamner la commune aux frais de procès

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500819_20250611

Administratif

11 juin 2025

doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de constater la nullité du procès-verbal

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403608_20240624

Administratif

24 juin 2024

à des fins d'insertion professionnelle, ainsi qu'un contrat de travail à durée déterminée d'insertion, conclu avec la société Ménage Service Pro.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214188_20230907

Administratif

7 septembre 2023

B le 1er février 2020 a été constatée au moyen d'un procès-verbal électronique, que l'intéressé a signé, puis à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305551_20240408

Administratif

8 avril 2024

qui vaut procès-verbal de réception des travaux ; ces deux mesures que doit prendre le maître d'ouvrage sont indispensables pour que la société requérante puisse adresser sa demande de paiement final

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515215_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 15 décembre 2025, la société Spie Building Solutions, représentée par la société d’avocats PVBF-Piras associées, demande

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9 551 résultats pour « solution du procès »

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