Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2309756_20250819
19 août 2025
19 août 2025
à la mise en valeur des espaces végétalisés ; elle augmente les droits à construire sur la commune et densifie les constructions ; - elle est entachée de détournement de pouvoir ; la modification a
Source officielle5ème chambre
DTA_2204262_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ares et 80 centiares de BD 258a ont été intégrés dans la parcelle BD 319 ; - la dernière modification approuvée par le comité national de l’INAO n’a pas concerné la parcelle BD 319 ; - la règlementation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107035_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Les requérants ne soutiennent pas, dans leurs conclusions d'annulation du permis de construire modificatif, que cette modification n'a pas régularisé le vice entachant le projet initial au regard de l'article
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2111341_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Un premier avenant a été conclu le 18 novembre 2019 pour prendre en compte les travaux supplémentaires et modifier la durée prévisionnelle du marché et a porté le montant du marché à 5 334 255,19 euros
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2203638_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2111184_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure de modification a été suivie à tort doit être écarté. En ce qui concerne la publicité de l'enquête publique : 4. En premier lieu, si M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314982_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
d'un paratonnerre, d'une part cette demande de modification n'a pas porté sur un élément fondamental de son offre ou une caractéristique essentielle du marché.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002099_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A E, Mme I, M. C E, M. F E, Mme H G, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004364_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
initialement des places de stationnement, a été modifié au cours de l'enquête du fait de la suppression de ces places de stationnement ; - la métropole Toulouse métropole n'a pas tenu compte de la réserve
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204394_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
A a lu son rapport.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002568_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000270_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 153-39 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de modification a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de
Source officielle9ème chambre
DTA_2105717_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par une ordonnance du 3 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 avril 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204589_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par arrêté du 27 avril 2021, le président du PETR du Pays d'Auray a prescrit une procédure de modification simplifiée de ce SCOT.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302531_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
modification a été abandonnée en cours de procédure.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902886_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A B, Mme D B, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300640_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Par une délibération du 1er septembre 2022, le conseil municipal a approuvé la modification n°3 de son plan local d’urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300739_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Par une délibération du 1er septembre 2022, le conseil municipal a approuvé la modification n°3 de son plan local d’urbanisme.
Source officielle9ème chambre
DTA_2308856_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
convention conclue avec l’université de Nouvelle-Calédonie signée le 12 janvier 2021, ne concordent pas avec l’information transmise aux candidats est entaché d’une erreur de fait dès lors que la modification
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2300573_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Celles-ci témoignent de modifications a posteriori des données de caisse par une fonctionnalité de purge interne au système et visant à éluder une partie des recettes.
Source officiellePage 15 sur 2819