Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300900_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En particulier, la note de synthèse rappelle notamment le cadre règlementaire dans lequel cette modification s’inscrit, les motifs justifiant la mise en œuvre d’une telle procédure de modification, les
Source officielle2ème chambre
DTA_2401599_20250220
20 février 2025
20 février 2025
De plus, le projet en litige a été refusé car il est de nature à compromettre l'accès à l'aménagement ultérieur de la zone 2 AU. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305503_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Les modifications contestées n’ont, dès lors, pas pour effet de modifier les orientations définies par le PADD.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203282_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Ils ont déposé, le 7 février 2022, une demande permis de construire modificatif en vue de la modification des murs de soutènement, en vue de régulariser les travaux effectivement réalisés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100855_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Bastia s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux déposée le 15 mars 2021 pour la régularisation d'une modification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200425_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Par une délibération du 30 septembre 2021, le conseil municipal de Villeneuve-lez-Avignon a prescrit la modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme communal.
Source officielle8e chambre
DTA_2306830_20260209
9 février 2026
9 février 2026
D... en vue de procéder à des travaux de surélévation de toiture, de création d’ouvertures et de modification de clôture d’un bâtiment situé 21 rue de la Forge à Gavisse ; de mettre à la charge solidaire
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326800_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
lotissement (…), l'autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, modifier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2206350_20220824
24 août 2022
24 août 2022
B C en vue d'apporter des modifications à la construction d'une maison individuelle située 17 passage Eugène Barbier à Courbevoie (92).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200266_20240227
27 février 2024
27 février 2024
H a déposé, le 28 juillet 2021, une demande de permis modificatif, ultérieurement complétée, en vue de la modification de certaines ouvertures, de la " suppression d'un escalier extérieur ", du " décalage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104541_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
du III de l'article 42 de la même loi du 23 novembre 2018 : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203953_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner à la commune de Marsillargues, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de modifier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2507385_20260212
12 février 2026
12 février 2026
. 421-6 du même code : « (…) Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509162_20250813
13 août 2025
13 août 2025
par Mme Meguellati le 4 août 2025 ; 3°) d'enjoindre à la commune de convoquer le conseil municipal dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de modifier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100059_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le maire de Bézaudun-les-Alpes a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue de la modification
Source officielle2ème chambre
DTA_2000037_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation et de modification de l'arrêté : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406866_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que ces dispositions étaient toutefois applicables lors de la délivrance du permis modificatif le 20 aout 2024, soit ultérieurement à l'arrêté du 15 décembre
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2406430_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En revanche, la seule circonstance qu’un immeuble fasse, ultérieurement à son achèvement et alors qu’il est soumis à ce titre à la taxe foncière sur les propriétés bâties, l’objet de travaux qui, sans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005558_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106079_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officiellePage 15 sur 227