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appréciation des troubles de toute nature subis par Mme B dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 600 euros, tous intérêts compris à la date de lecture

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2209374_20231123

Administratif

23 novembre 2023

A dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, en lui allouant une somme de 1 500 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2209376_20230918

Administratif

18 septembre 2023

carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par elle dans ses conditions d'existence en lui allouant une somme de 5 716, 16 euros, tous intérêts compris à la date de lecture

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2209456_20231123

Administratif

23 novembre 2023

C dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, en lui allouant une somme de 2 100 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Source officielle

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2210735_20230330

Administratif

30 mars 2023

B dans ses conditions d'existence en lui allouant une somme de 600 euros, à la date de lecture du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 4.

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2211410_20231208

Administratif

8 décembre 2023

A, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 4 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Source officielle

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2211719_20230330

Administratif

30 mars 2023

C dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 1 300 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Source officielle

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2211444_20230330

Administratif

30 mars 2023

C dans ses conditions d'existence en lui allouant une somme de 1 300 euros, à la date de lecture du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 4.

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2212253_20231221

Administratif

21 décembre 2023

appréciation des troubles de toute nature subis par le requérant dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 800 euros, tous intérêts compris à la date de lecture

Source officielle

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2212311_20230330

Administratif

30 mars 2023

appréciation des troubles de toute nature subis par Mme A dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 300 euros, tous intérêts compris, à la date de lecture

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2213731_20231116

Administratif

16 novembre 2023

appréciation des troubles de toute nature subis par elle dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 250 euros, tous intérêts compris à la date de lecture

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2213935_20231116

Administratif

16 novembre 2023

appréciation des troubles de toute nature subis par elle dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 1 700 euros, tous intérêts compris à la date de lecture

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214101_20231116

Administratif

16 novembre 2023

B dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 700 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214476_20231204

Administratif

4 décembre 2023

appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 1 100 euros, tous intérêts compris à la date de lecture

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214481_20231204

Administratif

4 décembre 2023

appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 1 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214998_20231130

Administratif

30 novembre 2023

appréciation des troubles de toute nature subis par l'intéressée dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 900 euros, tous intérêts compris à la date de lecture

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2215790_20231214

Administratif

14 décembre 2023

appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 3 700 euros, tous intérêts compris à la date de lecture

Source officielle

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216393_20230718

Administratif

18 juillet 2023

appréciation des troubles de toute nature subis par elle dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 2 350 euros, tous intérêts compris à la date de lecture

Source officielle

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2208613_20230330

Administratif

30 mars 2023

cette carence il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, en lui allouant une somme de 730 euros, tous intérêts compris à la date de lecture

Source officielle

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2209478_20230330

Administratif

30 mars 2023

B dans ses conditions d'existence en lui allouant une somme de 1460 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 5.

Source officielle

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