CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

144 783 résultats pour « decision implicite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2401493_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par leur requête n° 2407833, M. et Mme A... demandent au tribunal d’annuler cette décision implicite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404580_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Une décision implicite de rejet de cette demande est née du silence gardé par le préfet de police durant quatre mois, soit le 2 juillet 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2422992_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A... demande l’annulation de cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429925_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A... demande l’annulation de cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005257_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Cependant, une décision explicite de rejet prise postérieurement à cette décision implicite se substitue à cette décision.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401299_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Par suite, il est loisible à l'intéressé de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de la décision implicite ayant le même objet.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400492_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

de recours ouverts contre la décision implicite contestée, et dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision implicite née le 19 mai 2023 aurait été expressément mentionnée au cours

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309455_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En l’absence de réponse à cette demande, une décision implicite de rejet est née. M. B... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312120_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Selon l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 122-3 () indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523055_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Toutefois, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement à la décision implicite de rejet se substitue à cette dernière.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2400430_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Sur les conclusions au fins d'annulation : En ce qui concerne la décision implicite née le 28 juillet 2022 : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416599_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Toutefois, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement à la décision implicite de rejet se substitue à cette dernière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518091_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Toutefois, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement à la décision implicite de rejet se substitue à cette dernière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513162_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Toutefois, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement à la décision implicite de rejet se substitue à cette dernière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513810_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Toutefois, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement à la décision implicite de rejet se substitue à cette dernière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513850_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Toutefois, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement à la décision implicite de rejet se substitue à cette dernière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519457_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Toutefois, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement à la décision implicite de rejet se substitue à cette dernière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520047_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Toutefois, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement à la décision implicite de rejet se substitue à cette dernière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522265_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Toutefois, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement à la décision implicite de rejet se substitue à cette dernière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2203384_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de Mayotte sur cette demande. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.

Source officielle

Page 15 sur 7240

← PrécédentSuivant →