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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2200707_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L'article 13 de la même loi dispose, dans sa version alors en vigueur : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201228_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2202721_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 ".

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2124912_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

du II de l'article 12.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200042_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article 13 de la même loi dispose : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2125348_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

du II de l'article 12.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2103113_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

du II de l'article 12.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105986_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202743_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article 13 de la même loi dispose, dans sa version alors en vigueur : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108699_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204470_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2301852_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

l'article 12, par leur employeur (). / B.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200787_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2203796_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité () ".

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2124420_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité () ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201325_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

prévu au second alinéa du II du même article 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103863_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 13 de cette loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103864_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 13 de cette loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103865_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 13 de cette loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104036_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

alinéa du II de l'article 12.

Source officielle

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