Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2412705_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 23 avril 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514673_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 8 août 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515200_20250827
27 août 2025
27 août 2025
A B, représenté par Me Kessentini, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 20 août 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515866_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 30 août 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529280_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
la décision en date du 8 août 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d’ordonner son transfert de la maison centrale d’Arles vers le centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600455_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 9 janvier 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520050_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 27 octobre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522934_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 1er décembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509945_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours ».
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2211779_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
et Me Brandely, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné son transfert du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses
Source officielle7ème chambre
DTA_2205604_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A C est arrivée en France à l'âge de seize ans, le 23 juin 2017, munie d'un visa de court séjour, accompagnée de sa mère.
Source officielle4ème chambre
DTA_2505174_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2204344_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
A ne fait pas valoir d'éléments nouveaux à l'appui de ses conclusions dirigées contre ce second arrêté du préfet des Hauts-de-Seine.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103000_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
C au sein d'une unité pour détenus violents, ainsi que le mentionne le procès-verbal de cette commission, produit en défense.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2508075_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2115204_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur le motif que M.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2202314_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Article 2 : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 17 janvier 2022 est annulé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209395_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2501106_20260204
4 février 2026
4 février 2026
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 27 décembre 2024 est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508917_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Article 2 : L'exécution de la décision implicite du 14 janvier 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B est suspendue.
Source officiellePage 15 sur 9281