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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402808_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Chartres-de-Bretagne a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201861_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, la commune d'Aignes, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205080_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, la commune de Merkwiller-Pechelbronn, représentée par la SELAS Olszak & Levy, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101180_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
euros en réparation des préjudices subis, sauf à parfaire, liés au refus de délivrer à M. et Mme A... un permis de construire un chalet d’habitation individuel sur le lot B, issu de la division de la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202254_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Elle fait valoir que : - il n'existe aucune urgence à prononcer les mesures sollicitées dès lors que la seule borne 2F7 desservant les parcelles relevant du périmètre syndical qu'exploite la société
Source officielleChambre 1
DTA_2100800_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2305034_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
C... sont propriétaires d’une habitation située sur une parcelle cadastrée section B numéro 1274, Quartier St Sébastien à Roquebillière.
Source officielle3ème chambre
DTA_2209594_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Si la SCI Félicité est propriétaire de la parcelle cadastrée 623, voisine du terrain d'assiette du projet, le contrat de vente qu'elle produit établit qu'elle n'en est devenue propriétaire qu'à la date
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534989_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
urgence est remplie dès lors que la décision en litige fait obstacle à la vente de l’immeuble, l’acheteur potentiel ayant conditionné son offre d’achat à la suppression préalable du « pastillage » de la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2106312_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Servian a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune et à titre subsidiaire, en tant qu'est créé un emplacement réservé n°3 sur les parcelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202285_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Pascal, président, Mme Duroux, première conseillère, Mme Sandjo, conseillère, assistés de Mme Bianchi, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400770_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
annuler la décision du 26 avril 2024 par laquelle le maire de la commune de Talasani lui a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif portant sur la réalisation d’une habitation sur la parcelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2004335_20240826
26 août 2024
26 août 2024
et qu'à supposer même que la réserve " mise en service de la production ECS solaire, essais mise en température " n'aurait pas été expressément levée, le décompte général et définitif du lot n° 16 a été
Source officielle2ème chambre
DTA_2405731_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404056_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Pumo, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - les observations de Me Lessy, pour la société ALP promotion, - et les observations de Me Légier, pour la commune de Lauris.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600880_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il n’est pas contesté que la seconde réserve a été levée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301224_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Les parcelles cadastrées section E 1021, 1130 et 1129, situées sur le territoire de la commune de Chambles, ont été classées en zone agricole, tandis que la maison d'habitation implantée sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2405021_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que, par acte notarié établi le 27 septembre 2021, la société civile immobilière (SCI) Acacias a acquis de l'Office public de l'habitat dénommé Opac de l'Oise une parcelle de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301969_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Maxime a accordé à la société Serip un permis de construire en vue de la construction d'une piscine et d'un garage sur une parcelle
Source officielle6ème chambre
DTA_1904345_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Les réserves ont été levées le 8 novembre 2018.
Source officiellePage 15 sur 35
LEVY, Pascal, CABINET PASCAL LEVY
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du II de l'article L.681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 31 mars 2025 désignant administrateur SELARL Detroit Mission Conduite Par Me Charles-Henri Carboni 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 Neuilly-sur-Seine avec les pouvoirs : assistance, mandataire judiciaire Selarl De Keating Mission Conduite Par Me Christian Hart
12/10/2025
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Docteurs Vétérinaires Pascal LEVY, Eugénie MACHET
16/01/2024
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Docteurs Vétérinaires Pascal LEVY, Eugénie MACHET
12/01/2024
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TAXI 47, LEVY, Pascal
24/02/2023
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Docteurs Vétérinaires Pascal LEVY, Eugénie MACHET
22/01/2023
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