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Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la ministre chargée des sports pendant deux mois sur cette demande. Par la présente requête, M.

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4ème chambre

DTA_2405459_20260507

Administratif

7 mai 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour

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1ère chambre

DTA_2301862_20240111

Administratif

11 janvier 2024

A la suite de son placement en garde à vue le 18 avril 2023 pour des faits de dégradations de biens privés, outrages, rébellion et menace de mort sur un agent dépositaire de l'autorité publique, le préfet

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2ème chambre

DTA_2200677_20230919

Administratif

19 septembre 2023

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande présentée le 14 octobre 2021 tendant à ce qu'il ne soit pas procédé

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4ème Chambre

DTA_2203383_20240506

Administratif

6 mai 2024

Olivier Biget a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient pas présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506747_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2025 et le 14 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Ollivier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503498_20251205

Administratif

5 décembre 2025

prise en charge médicale au sein du centre hospitalier ; elle a présenté une fistule urétéro-vaginale dans les suites de l’hystérectomie réalisée le 12 mars 2021 au sein de cet établissement ; - elle garde

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2ème chambre

DTA_2500479_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Par ailleurs, il soutient participer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants en produisant à l’instance une attestation de son ex-épouse indiquant qu’il en a la garde un week-end sur deux et une

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2ème chambre

DTA_2301247_20250114

Administratif

14 janvier 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé sur ses demandes d'explication des modalités de calcul de la durée d'une journée de travail dans le cadre du versement

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2ème chambre

DTA_2301248_20250114

Administratif

14 janvier 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé sur ses demandes d'explication des modalités de calcul de la durée d'une journée de travail dans le cadre du versement

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2ème chambre

DTA_2201195_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours du 26 janvier 2022. Sur le cadre du litige : 2.

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2ème chambre

DTA_2200832_20220708

Administratif

8 juillet 2022

seconde fois en raison de l'enfant dont elle a accouché le 10 février 2020 au terme d'une grossesse survenue avec des complications et une troisième fois en raison des difficultés rencontrées pour la garde

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2ème chambre

DTA_2200929_20230110

Administratif

10 janvier 2023

Suite au silence gardé par l'administration pendant les deux mois suivant la réception de ce courrier, une décision implicite de rejet est réputée être intervenue le 24 décembre 2021.

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1ère Chambre

DTA_2200609_20230502

Administratif

2 mai 2023

ces stipulations que la responsabilité du pouvoir adjudicateur est susceptible d'être engagée en cas de dommages causés aux biens du titulaire du marché stockés dans ses locaux et dont il assure la garde

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9ème Chambre

DTA_2009632_20240502

Administratif

2 mai 2024

de Ventabren s'est fondé sur un rapport de la police municipale du 18 juin 2020, rédigé à partir des constatations réalisées sur la parcelle voisine du terrain d'assiette, et au terme duquel, deux gardes

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1ère chambre

DTA_2202389_20240702

Administratif

2 juillet 2024

par les services de la préfecture le 11 juillet 2022, Mme A a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, qui a été rejeté par une décision implicite née le 11 septembre 2022 du silence gardé

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1ère chambre

DTA_2201788_20240708

Administratif

8 juillet 2024

Une décision implicite de rejet est née le 26 mai 2022 à 24 heures, du silence gardé par l'administration. Par la présente requête, M. A en demande l'annulation.

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Reconduite à la frontière

DTA_2205650_20220722

Administratif

22 juillet 2022

qu'il n'ont pas d'enfant et qu'il travaille sans être déclaré ; que lorsqu'il a été interpellé à l'occasion d'un contrôle routier, il ne demeurait pas à leur domicile commune situé 43 corniche des Oliviers

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1ère chambre

DTA_2102277_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant deux mois par le maire de Dracy sur ses demandes.

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2ème chambre

DTA_2400685_20250617

Administratif

17 juin 2025

Olivier Nizet, président, Mme Bénédicte Alibert, première conseillère, M. Oscar Alvarez, conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025. Le rapporteur, O.

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