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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ELOIGNEMENT
DTA_2403655_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
la mesure où la famille existait déjà dans le pays d'origine, " les enfants mineurs des couples visés au premier tiret ou du demandeur, à condition qu'ils soient non mariés et qu'ils soient nés du mariage
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412859_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109868_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. Le rapporteur, V.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510235_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503204_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bon-Mardion, greffière d'audience, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511507_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515171_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
La faculté laissée aux autorités françaises, par les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304151_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304153_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301897_20230304
4 mars 2023
4 mars 2023
La faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée H un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe
Source officielle6ème chambre
DTA_2105422_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin 2021 et 27 février 2023, Mme F A G, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants B et C A G, représentés par Me Marcon
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406888_20240814
14 août 2024
14 août 2024
B A soutient qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations sur la perspective d'un éloignement eu égard au peu de temps qui lui a été laissé pour s'exprimer.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105422_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D A de I, représentés par Me Marcon, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de Rambouillet à verser à Mme A la somme de 129 842,06 euros
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601580_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Cette faculté laissée à chaque Etat membre de décider d’examiner une demande de protection internationale même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par le règlement est discrétionnaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510189_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
En outre, si le requérant soutient que les services de police ne lui ont pas laissé la possibilité de justifier être en possession de son passeport algérien en cours de validité, une telle circonstance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510190_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
En outre, si le requérant soutient que les services de police ne lui ont pas laissé la possibilité de justifier être en possession de son passeport algérien en cours de validité, une telle circonstance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507425_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500293_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500294_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500458_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La faculté laissée par ces dispositions à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même
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