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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202864_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés ; - elle est toujours redevable d'un trop perçu dont le montant excède les sommes qu'il lui doit.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306475_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
C... souffre est à caractère professionnel et fixe l’IPP à 25% dont il demeure atteint. Toutefois, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307242_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sur les frais liés au litige : La présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302492_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il est constant que le rectorat a reconnu les attaques dont M. C... a fait l’objet en lui octroyant le bénéfice de la protection fonctionnelle par décision du 23 novembre 2020.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206292_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Mme A n'a pas donné suite à cette proposition. Le 28 juillet 2022, Montpellier Méditerranée Métropole a informé Mme A qu'elle prenait acte de son refus de renouvellement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2405256_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vincent Rabaté, président, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, Mme Camille Doumergue, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 mars 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301417_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
pour lui dans le contexte économique actuel et ce d'autant qu'il vient d'engager des frais très importants pour déménager à Toulouse avec toute sa famille, étant précisé qu'il est père de deux enfants dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2201513_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
d'instruction des demandes de validation de cession d'un véhicule, sa compétence se limitant à assurer le développement et la maintenance des systèmes d'information et à assurer la production et l'expédition
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2202911_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2307919_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L'arrêté attaqué comportant la signature numérique de Mme Isabelle Arrighi, ainsi que les mentions lisibles de ses prénom, nom et qualité, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées doit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205009_20250206
6 février 2025
6 février 2025
réaliser une étude d'impact pour la construction d'un parking provisoire de 101 places, sur un terrain cadastré section CW n° 18-270-271 et 274, d'une superficie de 3320 mètres carrés, situé au Clos Isabelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2206123_20250221
21 février 2025
21 février 2025
B leur a donnés, étaient suffisamment établis et pouvaient justifier, dans l'intérêt du service, de prononcer sa suspension de fonction.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203356_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
2 du même décret : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte-rendu.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203948_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " () / Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points
Source officielle3ème chambre
DTA_2304533_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
En outre, si le premier expert appelé à se prononcer sur les séquelles de l'accident dont M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206086_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Par un arrêté du 11 juin 2021, régulièrement publié au recueil administratif le 15 juin 2021, la préfète de l'Aveyron a donné délégation à Mme Isabelle Knowles, secrétaire générale de la préfecture, à
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205085_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
B A conteste les amendes forfaitaires majorées dont il est redevable consécutivement à des infractions au code de la route commises les 3 mai 2021, 22 juin 2021, 5 octobre 2021 et 26 novembre 2021 et qui
Source officielle3ème chambre
DTA_2305179_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que, d’une part, le compte CESU utilisé a été ouvert en 2018 au nom de son ex-conjointe dont il est séparé depuis octobre 2021 et que l’URSSAF atteste que le nom du titulaire ne peut être modifié
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2400820_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2306700_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre XII. ". 5.
Source officiellePage 15 sur 52