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58 396 résultats pour « DECRESSAT Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300047_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 5211-26 du même code : " I. - Un décret ou, selon le cas, un arrêté met fin à l'exercice des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale dont la dissolution

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518130_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

. / En effet, j’avais transmis une copie intégrale de mon acte de naissance lors de ma réponse du 16 juillet 2025.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401060_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502620_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518588_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

les dispositions du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 citées au point 6 du présent jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2519077_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

les dispositions du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 citées au point 6 du présent jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504022_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Vu : - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600871_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Vu : le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2409258_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2405537_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

B à régulariser sa requête en produisant la copie du recours administratif préalable obligatoire adressé à l'Agence nationale de l'habitat accompagnée de la preuve de son envoi dans un délai de quinze

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.779-1

DTA_2502194_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Il notifie son opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502322_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

; / 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ; (…) les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d'une copie de la décision en exécution de laquelle ils ont été

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2311160_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A produit de nouveau, en réplique, la copie de l'acte de naissance qu'il avait déjà joint à sa requête introductive d'instance, il ne ressort pas des mentions apposées sur cette copie d'acte de naissance

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2406690_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2502911_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

les dispositions du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 citées au point 5 du présent jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502033_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation".

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TA

2ème chambre - JU

DTA_2300478_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle ignorait quel centre d’état civile était compétent lorsqu’elle a demandé la délivrance des copies d’actes de naissance ; elle produit un acte

Source officielle
TA

Chambre des référés

DTA_2401595_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507493_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408728_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d'application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993.

Source officielle