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474 résultats pour « Article U 24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2009474_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; . assurer, dans le cadre des articles R. 211-66, R. 211-67, R. 211-69 du code de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400539_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301797_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

au titre de la loi sur l’eau sur le fondement de l’article L. 214-3 du même code.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2211039_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En quatrième lieu, l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme dispose que : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200462_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

mineures accordées en application de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2303014_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102326_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

de l'article 1er du règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) sont méconnues ; - l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est méconnu.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206384_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

R. 151-21 du code de l'urbanisme, le projet méconnaît les articles UM5, UM8 et UM9 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; -il méconnaît l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, dès lors que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104850_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

En second lieu, la surface de plancher de la construction de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme se distingue de la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004517_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111154_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

ont été signés par une autorité incompétente ; - l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 451-1 du code de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202580_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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TA

1ère Chambre

DTA_2303065_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004520_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

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TA

4ème chambre

DTA_2208629_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UR 3.1 du règlement du PLU relatif aux accès ; - le PLU de Bazemont n'est pas compatible

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TA

1ère Chambre

DTA_2101164_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2102489_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

E... une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M. G... et M.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301521_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

D en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

3ème Chambre

DTA_1903931_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes du deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code : " Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 % ". 5.

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TA

2ème Chambre

DTA_2102269_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - il est

Source officielle

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