Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2109708_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
Source officielle1ère chambre
DTA_2500203_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 161-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205525_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B la somme demandée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301859_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de l’article 244 quater B du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008258_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. () 3.2.5.0.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301550_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance de de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme compte tenu de l'insuffisance des documents graphiques
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2503692_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201521_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
() " Aux termes du I de l'article 208 de l'annexe II au même code : " Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle2ème chambre
DTA_2402813_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés
Source officielle2ème chambre
DTA_2404035_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés
Source officielle3ème chambre
DTA_2103019_20230808
8 août 2023
8 août 2023
L'article D. 4311-52-2 du même code dispose : " I.- Les listes nominatives mentionnées à l'article L. 4311-15 regroupent les infirmiers titulaires d'un titre de formation ou d'une autorisation d'exercice
Source officielle4ème chambre
DTA_2300098_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - le retraitement effectué en février 2020 dans le cadre de l'interlocution départementale n'a pas respecté les prescriptions du c du II de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2201423_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400604_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. (…) » Aux termes de l’article 258 de ce code : « I. – (…) lorsque le lieu
Source officielle10ème chambre
DTA_2300616_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
1736 du code général des impôts pour défaut de déclaration de comptes bancaires à l'étranger ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle6ème chambre
DTA_2310291_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 13 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302384_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l'article R. 122-2 du même code : I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206764_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l'article R. 122-2 du même code : I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon
Source officiellePage 15 sur 86