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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200186_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403055_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902142_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 de ce code ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 de ce code ; - il méconnait
Source officielle3ème chambre
DTA_2300637_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
ont été reprises à droit constant aux articles R. 143-43 et R. 143-45 du même code à la faveur du décret du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217708_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203480_20250224
24 février 2025
24 février 2025
111-5 du code de l'urbanisme ainsi que " l'annexe 3 du PLU " concernant la desserte et l'accès au projet ; - il méconnaît les mêmes articles et la même annexe concernant la desserte incendie du projet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201720_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
au regard de l'article UD12 ; - la superficie minimale d'espaces verts fixée par l'article UD13 n'est pas respectée ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu en ce qui concerne l'accès
Source officielleMagistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2402294_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
au titre de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307033_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu - Le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507304_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302544_20230216
16 février 2023
16 février 2023
, l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 5 de la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300599_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300049_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009014_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielleChambre 3
DTA_2303080_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle2ème chambre
DTA_2404631_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200743_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : La commune de Talloires-Montmin est condamnée à verser à la société Pacifica la somme de 24 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601718_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 222