B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

R. 424-12 du code de l'urbanisme est ainsi inopérant. 4.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

A à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

B, ainsi que celles qu'il présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par conséquent, être également rejetées.

Par une ordonnance du 12 avril 2024, la présidente de la 8ème chambre du tribunal a désigné Me Charrel comme médiateur afin de recueillir par écrit le consentement ou le refus de chaque partie concernant

La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301293 présentée par VNF.

en application de l'article R. 351-3 du code.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la