Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2209096_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ci-dessous. / Lorsque le conseil médical statue en formation plénière sur le cas d'un sapeur-pompier professionnel
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304179_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il soutient que : - il n'a pas bénéficié des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il aurait dû bénéficier de l'application de l'article L. 223-6 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D'après l'article 60 de ce code, les sociétés énumérées à l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203587_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire tenant à la tardiveté de la requête : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401290_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401102_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
tenu de ces caractéristiques, ne peut être regardé comme constituant une agglomération ou un village au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, tel que précisé par le PADDUC.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2000789_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
B une somme de 1 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508187_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... conteste être l’auteur de l’infraction au code de la route constatée le 11 mars 2024 à Dardilly, celle-ci a été commise par Mme A... B..., son épouse.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100609_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307725_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Si la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration, il est loisible à celle-ci, pour établir le caractère intentionnel du manquement reproché à une société, de se
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602429_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305252_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2106855_20240223
23 février 2024
23 février 2024
C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503364_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303044_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110181_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205129_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
au fond et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400872_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En l’espèce, le barrage sert également d’assise à la route départementale n° 24 laquelle présente dès lors avec celui-ci un lien physique et fonctionnel tel que ce barrage ne peut qu'être regardé comme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000205_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208362_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Vu le code de justice administrative et, notamment, l'article R. 621-4.
Source officiellePage 15 sur 974