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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1901505_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Article 2 : La société NGE Fondations versera à la société GRDF la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304348_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes du I de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503516_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 143-1 dudit code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2411242_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Parmi les critères de l'examen au cas par cas prévus à l'annexe de l'article R. 122-3-1 figurent : " 1.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500381_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305750_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Il invoque à l’appui de ce moyen les dispositions de l’article L. 331-27 du code de l’urbanisme et l’article « 235 Ter TG » du code général des impôts. 18.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2121155_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : - dès lors qu'elle établit que son activité est soumise de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du b) du 4° de l'article 261 D du code général
Source officielle3ème chambre
DTA_2400805_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
2010 et 2011 ainsi que des taxes foncières et d’habitation au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203972_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
une remise de dette ; - elle peut se prévaloir d'un droit à l'erreur en application de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304249_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901028_20230202
2 février 2023
2 février 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500588_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur le présent litige en application des articles L.922-2 et L.572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 1
DTA_1902463_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III, IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des
Source officielleURGENCES JU
DTA_2503207_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991, et, à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206358_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () Aucune autre
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504494_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant du 2° du VI de l’article 72 de la loi
Source officielle4ème chambre
DTA_2300410_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I .
Source officielle4ème chambre
DTA_2300411_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300412_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 562-8 dudit code : " Les avis recueillis en application des trois premiers alinéas de l'article R. 562-7 sont consignés ou annexés aux registres d'enquête
Source officielle4ème chambre
DTA_2300413_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 562-8 dudit code : " Les avis recueillis en application des trois premiers alinéas de l'article R. 562-7 sont consignés ou annexés aux registres d'enquête
Source officiellePage 15 sur 46