Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2116674_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
défini à l'article 244 quater B du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106966_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305220_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309707_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103482_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes des dispositions du I de l’article L. 1142-3-1 du même code : « Le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
étaient taxables en vertu des articles 256 (I) et 256 A du même code. 7.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000121_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205085_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
alinéa de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212920_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2016487_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le remboursement des frais liés à l'expertise judiciaire
Source officielle9ème chambre
DTA_2207572_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401025_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Ainsi, en application des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre l’intégralité des frais d’expertise, taxés et liquidés à la somme de 3 960 euros par
Source officielle3ème chambre
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Opac Saône-et-Loire une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. Aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2009262_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
059,56 euros ; 3°) à ce que la somme susceptible d'être allouée à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit ramenée à de plus justes proportions.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904757_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : /
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2213582_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
incombe, de la délivrance de l'information prévue par les dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203625_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En dehors des zones exposées à des risques d'inondation et/ou d'incendie de forêts et/ou de mouvements de terrain et/ou du secteur soumis aux dispositions de l'article L.151-41-5° du Code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907220_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
R. 600-2 du code de l'urbanisme) ". 3.
Source officiellePage 15 sur 21