Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2406047_20240829
29 août 2024
29 août 2024
de sa situation ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402038_20240801
1 août 2024
1 août 2024
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle5ème chambre
DTA_2111936_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
Source officielle5ème chambre
DTA_2111948_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
Source officielle5ème chambre
DTA_2112041_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
Source officielle5ème chambre
DTA_2112046_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
Source officielle5ème chambre
DTA_2112059_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
Source officielle5ème chambre
DTA_2112062_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
Source officielle5ème chambre
DTA_2112066_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
Source officielle5ème chambre
DTA_2112072_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009756_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000344_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2308109_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401505_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400183_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Weisse-Marchal pour statuer sur les litiges relevant des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101548_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410226_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2121585_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Ce compte courant a été regardé, à hauteur de 43 937 euros, comme un passif injustifié et réintégré au bénéfice imposable de la société sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202857_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 62-765 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506045_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 115